Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Mon avis est également défavorable, car la notion de main courante n'existe pas dans la loi. Je ne souhaite pas qu'elle y soit introduite par le biais de cet amendement. Par ailleurs, il me semble qu'un récépissé est déjà délivré aux personnes qui viennent déposer une main courante.
