Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Dans le souci d'assurer la coordination des acteurs et d'engager des mesures préventives, nous proposons qu'en cas de violences conjugales dont la victime ne souhaite pas que le signalement donne lieu à un dépôt de plainte, l'officier de police transmette l'information au procureur de la République. C'est le minimum.

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