Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Mon avis est également défavorable. Aujourd'hui déjà, si un enquêteur constate des violences conjugales avérées, et même si la victime n'a pas souhaité porter plainte, il doit faire application de l'article 40 du code de procédure pénale et saisir le procureur de la République. Je ne souhaite pas que nous mentionnions cette disposition dans ce texte précis, car elle ne concerne pas uniquement les violences conjugales mais s'applique à tous les crimes et délits.
