Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Favorable. Je salue la manière dont nous avons travaillé sur ce sujet. Aujourd'hui, dans le cadre d'une ordonnance de protection, le JAF peut rendre une décision sur le port d'arme. Il se trouve que c'est rarement le cas, alors que cela devrait être pourtant la première mesure à prendre en pareille situation. Vous proposez de l'automatiser et je n'y vois aucun inconvénient. En revanche, connaissant le souci de pureté juridique de Mme la garde des sceaux et de ses équipes, je pense que vous pourrez retravailler la rédaction dans un souci de conformité constitutionnelle. En effet, en l'état, l'amendement me semble comporter quelques fragilités. Nous partageons exactement le même objectif et le même niveau d'ambition, et je ne doute pas que Mme la garde des sceaux et la chancellerie s'efforceront de donner rapidement corps à votre proposition.

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