Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Vuilletet, je m'associe bien volontiers à votre amendement qui vise à interdire automatiquement l'acquisition et la détention d'armes de toute catégorie, donc y compris les armes blanches, aux défendeurs visés par une ordonnance de protection. Ces ordonnances ne sont prononcées qu'en cas de violences vraisemblables et de danger actuel pour la partie demanderesse. Ces circonstances justifient à mon sens que la société protège la victime et ses enfants en empêchant le défendeur qui a vraisemblablement commis des violences d'acquérir une arme. Bien des faits de violence et des féminicides qui ont été commis dernièrement auraient pu être évités si cette disposition avait été adoptée.

J'entends les interrogations, que vous avez vous-même soulevées et que M. le rapporteur s'est également appropriées, quant à une interdiction de détention d'armes qui reposerait non sur une condamnation pénale, mais sur un jugement civil. Sans doute y a-t-il ici matière à réflexion : on pourrait préciser et améliorer le dispositif pour le borner dans le temps, ou mieux définir les catégories d'armes visées. Nous pouvons mener ce travail lors de la navette, en lien étroit avec le ministère de l'intérieur, compétent sur ces questions. Il faudrait également travailler sur le caractère opérationnel de la mesure en prévoyant d'informer l'autorité administrative des ordonnances de protection qui auront été prononcées, car elle ne les connaît pas de manière automatique. En tout cas, cet amendement représente un très bon point de départ et j'y suis favorable.