Intervention de Nicole Belloubet

Nous comprenons bien sûr votre proposition, madame Auconie. On pourrait penser que des actes d'enquête pourraient être conduits dans un premier temps sans aviser l'auteur présumé. Mais cela reste une question pratique puisque, à un moment donné, il faudra malgré tout que ce dernier soit au courant de la plainte. Dans la phase présentencielle, il faut absolument que le juge dispose d'éléments de preuve pour pouvoir placer l'auteur présumé dans une situation qui va porter atteinte à sa liberté individuelle et pour pouvoir placer la victime sous protection. Dans la phase postsentencielle, il faudra également disposer du dossier de l'enquête pour pouvoir prendre les mesures adaptées.

C'est effectivement une question très délicate. Nous devons progresser, au moins du point de vue pratique. En attendant, je souhaite que vous retiriez votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.