Intervention de Aurélien Pradié

À titre personnel, puisque la commission n'a pas eu le temps de l'examiner, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, que je propose de compléter par mon sous-amendement en précisant que l'accompagnement concerne le versement de la caution locative, des garanties locatives et des premiers mois de loyer – c'est très important.

Pourquoi cet article 7 ? Parce que nous n'imaginions pas de traiter la question des violences conjugales sans aborder les deux possibilités qui s'offrent alors en matière de logement. Après le maintien dans le domicile de la femme et de ses enfants lorsqu'ils le souhaitent, dont nous avons traité tout à l'heure, il s'agit maintenant des situations, très justement évoquées précédemment par l'une de nos collègues, dans lesquelles la femme veut au contraire quitter un lieu traumatisant ou un voisinage hostile.

Le sujet est essentiel. Il existe en effet pléthore de témoignages de femmes expliquant que si elles n'ont pas quitté le domicile conjugal, si elles ont donc continué de subir les coups de leur compagnon, c'est parce qu'elles n'avaient aucune solution matérielle de repli, à part vivre dans leur voiture ou se tourner vers un centre d'hébergement d'urgence. Or les centres d'hébergement d'urgence, quelle que soit leur qualité et le travail qui y est fourni, ne sont pas la meilleure solution pour ces femmes, singulièrement lorsqu'ils sont mixtes. Vous pouvez aisément imaginer ce que représente, pour une femme et ses enfants, la nécessité de se rendre dans un centre accueillant des sans-domicile fixe et d'autres types de publics qui n'ont rien à voir avec la situation de la famille.

Voilà pourquoi nous avons voulu explorer la seconde hypothèse, celle de l'extraction du domicile conjugal, au moins aussi fréquente que la première, et trouver à ce cas de figure une autre solution que l'hébergement d'urgence. Tel est le cadre de l'expérimentation que nous proposons.

Pourquoi une expérimentation ? D'abord, et contrairement à ce que j'ai pu entendre, le procédé permet d'aller vite. L'expérimentation est prévue pour durer trois ans, elle ne va pas débuter dans trois ans ! Elle est l'outil législatif qui nous permet, lorsque les détails ne sont pas encore entièrement précisés, de nous mettre au travail très rapidement et d'être aussi opérationnels que possible dans un délai record.

Ensuite parce que nous sommes soumis à l'article 40 de la Constitution, qui nous interdit de proposer une dépense nouvelle hors expérimentation.

Nous avons là un outil prometteur, qui, avec les objectifs fixés par le Gouvernement et les compléments apportés par le sous-amendement, va nous permettre de travailler sur ces sujets au cours des semaines qui viennent. Je dis « nous », car l'expérimentation sera suivie par un comité de pilotage associant notamment députés et sénateurs au côté des différents acteurs du dispositif. Il ne s'agit donc pas d'affichage, mais d'un instrument tout à fait opérationnel que nous allons construire collectivement avec les intéressés.