Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 7
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Demande de retrait, madame Lazaar, de l'amendement no 75 au profit de l'amendement no 155 pour les raisons qu'a expliquées M. le rapporteur. Je crois en effet que quand une femme est victime de violences conjugales et doit quitter son domicile pour y échapper, peu importe qu'elle soit propriétaire ou non dans le temps où elle a besoin d'être mise en sécurité. L'amendement no 155 y répond en limitant la dérogation à l'article L. 441-2-2 au cas où l'intéressée bénéficie d'une ordonnance de protection, soit l'objet de notre réflexion aujourd'hui.
