Intervention de Caroline Fiat

L'amendement no 38 vise à créer, au sein de chaque tribunal de grande instance, une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes, relevant du civil comme du pénal.

Nous avons tenu compte des remarques formulées par le rapporteur, M. Pradié, lors de l'examen du texte en commission des lois afin que les chambres ou tribunaux spécialisés aient un périmètre de compétences tant civiles que pénales. Pour reprendre ses mots, ces chambres ou tribunaux permettent de « spécialiser les magistrats qui y exercent ». « Plus spécialisés, plus aguerris, ils pourraient se voir confier des prérogatives renforcées ».

L'ampleur des violences faites aux femmes est telle – 113 féminicides en France au 2 octobre 2019, 118 depuis hier – que nous devons adapter le système judiciaire pour mettre fin à cette situation inacceptable.

Quant à l'amendement no 37 , il vise à créer, au sein de chaque tribunal de grande instance, une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes en matière pénale.