Intervention de Nicole Belloubet

Mais si ! Il faut oser et porter fièrement ce projet !

Au fond, la création de ces tribunaux spécialisés porterait atteinte à la distinction traditionnelle, au sein de notre organisation judiciaire, entre les juridictions civiles et les juridictions répressives. Comme l'a souligné M. le rapporteur, votre approche ne correspond pas à l'organisation que nous avons adoptée il y a fort longtemps. Nous ne pouvons nous engager dans cette voie sans mener une réflexion globale.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, il existe des juridictions spécialisées en France, qu'il s'agisse du parquet national antiterroriste ou du parquet national financier, mais elles sont soit répressives, soit civiles. Il n'y a pas de dichotomie comme celle que vous proposez.

Enfin, je vous ai expliqué, à l'occasion de l'examen, en 2019, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que nous avions choisi de conserver une justice de proximité et de ne pas supprimer de tribunaux. Notre pays compte ainsi de petits tribunaux où siègent bien souvent moins de dix magistrats. Il serait très difficile, dans ce contexte, d'ouvrir des filières spécialisées homogènes dans l'ensemble du territoire. Ce qui est possible à Créteil, à Versailles ou dans d'autres grandes juridictions ne l'est pas dans des juridictions beaucoup plus petites.

Nous devons mettre en place un système capable de traiter l'urgence et de bâtir des ponts entre le juge civil et le juge répressif. En revanche, il ne doit pas être un modèle unique décliné dans chacune de nos juridictions. Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements.