Intervention de Joël Giraud

Tel qu'il est rédigé, l'amendement est satisfait sur deux points : le seuil de chiffre d'affaires et de bilan ainsi que l'extension à la vente de droits sociaux. Je pense que vous n'avez pas tenu compte du dispositif adopté l'année dernière.

Par ailleurs, votre amendement se heurte à un autre problème de rédaction : il supprime des seuils qui n'existent pas. Je vous invite à le réécrire pour la séance.

J'ai pris soin de rappeler au ministre qu'il avait pris l'engagement en séance d'évaluer dans un an ce dispositif de paiement échelonné en cas de crédit-vendeur. Cela vous permettra d'avoir une réponse de sa part si vous redéposez cet amendement après l'avoir retravaillé.