Intervention de Joël Giraud

Cet amendement est totalement satisfait par l'article 55 de la Constitution qui dispose, comme vous le savez, que les conventions priment sur la loi, sous réserve de leur ratification régulière et d'une application réciproque. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi un principe qui est consacré directement dans la Constitution. Nous n'allons pas rappeler la hiérarchie des normes à chaque article du PLF, d'autant que cela pourrait créer une confusion et inciter certaines personnes à penser qu'en l'absence d'une telle précision dans la loi, cette dernière prime.

L'article 3 ajoute simplement une précision sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle. Cela ne pose pas de problème de compatibilité avec le droit communautaire.