Intervention de Jean-Paul Mattei

En matière de succession, au delà du quatrième degré, il est plus difficile d'identifier les héritiers et les droits de mutation s'élèvent à 60 %. Nous proposons de supprimer la qualité d'héritier au delà du troisième degré, sauf s'il y a un testament authentique ou olographe. Cela permettrait à l'État de récupérer 100 % des biens, ce qui constituerait une recette fiscale intéressante.