Intervention de Sabine Rubin

Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Cet amendement ne va pas priver l'État de recettes, bien au contraire. Il vise à refonder totalement le barème de notre impôt sur l'héritage, en le rendant plus progressif et en ajoutant des tranches – c'est notre marque de fabrique –, afin d'assurer une progression plus douce jusqu'au taux de 100 % pour la part des héritages au delà de 33 millions d'euros. Rassurez-vous, cela ne toucherait que 0,01 % seulement des plus riches. Il ne s'agit pas de les éliminer, mais bien de les faire contribuer. D'un point de vue plus philosophique, la part des patrimoines hérités dans le patrimoine total est passée de 45 % en 1970 à près de 70 % aujourd'hui. Il nous semble important de rompre avec cette dynamique inégalitaire, qui n'a rien à voir avec le mérite.

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