Intervention de Joël Giraud

Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Je rappelle que la transmission d'une entreprise peut bénéficier du pacte Dutreil, avec exonération partielle de 75 %, de l'abattement en ligne directe de 100 000 euros par enfant et d'une réduction d'impôt spécifique et supplémentaire de 50 % pour les transmissions d'entreprise. Tous ces dispositifs étant cumulables, je propose que nous en restions là.

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