Intervention de Sarah El Haïry

L'amendement I-CF1030 propose d'introduire une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des parts de capital avec donation temporaire d'usufruit pendant au moins dix ans à une fondation ou à une association reconnue d'utilité publique. Il s'agit de créer un nouveau flux, au service de l'intérêt général, et de diffuser une culture philanthropique au sein même de la famille.