Intervention de Joël Giraud

Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

J'ai déjà rappelé que la transmission d'entreprise peut bénéficier du pacte Dutreil, avec exonération partielle de 75 %, de l'abattement en ligne directe de 100 000 euros par enfant et d'une réduction d'impôt supplémentaire de 50 % spécifique à la transmission d'entreprise, que vous voulez augmenter. Encore une fois, ces dispositifs sont cumulables ; restons-en là. Avis défavorable.

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