Intervention de Joël Giraud

Les amendements qui ont été déclarés irrecevables avaient presque tous pour objectif de maintenir dans le dispositif des dépenses qui en sont exclues, de modifier les barèmes du CITE ou de maintenir les 20 % des ménages les plus aisés dans le champ du crédit d'impôt. On retrouve d'ailleurs globalement ces sujets dans les amendements qui restent, après que le couperet de l'article 40 est tombé.

Pour rappel, le présent article 4 met en oeuvre en deux temps une promesse du Président de la République, à savoir l'instauration d'une prime à la transition énergétique. D'abord instituée pour les ménages modestes en 2020, elle sera étendue en 2021 aux ménages aux revenus intermédiaires.

L'article 4 réalise trois types de modification : il instaure une prime pour les ménages modestes ; il proroge le CITE sous conditions de ressources ; il instaure un montant forfaitaire de primes et de crédit d'impôt. Je soutiens la modification du dispositif telle qu'elle est présentée dans cet article 4. C'est une réforme qui a pour horizon la réalisation des objectifs environnementaux que nous nous sommes fixés. Elle a également deux autres objectifs : recentrer le dispositif sur des gestes techniques dont l'efficacité énergétique est avérée et significative ; concentrer l'effort sur les ménages aux revenus les plus modestes.

Par conséquent, certains gestes performants ont été exclus du dispositif, par exemple l'installation de chaudières à gaz à très haute performance énergétique. Nous aurons l'occasion d'en discuter lors de l'examen des amendements. Je rappelle que le champ des dépenses éligibles au CITE et le barème forfaitaire arrêté ont fait l'objet d'une concertation pendant tout l'été.

Concernant l'exclusion des 20 % de ménages les plus aisés, je voudrais dire que la réforme proposée répond à un choix politique ; elle s'inscrit dans un objectif de justice sociale. La concentration de l'effort budgétaire sur les ménages modestes se traduit par une budgétisation de 450 millions d'euros, inscrite en deuxième partie, pour financer la nouvelle prime. Le choix de concentrer les coûts sur les ménages les plus modestes a nécessairement une contrepartie : celle d'exclure les ménages les plus aisés, ceux qui ont la capacité financière d'engager des dépenses de rénovation sans le soutien actif de la puissance publique.

Permettez-moi d'émettre un bémol cependant : j'attends toujours la remise d'un rapport sur la transformation du CITE en prime forfaitaire. Prévu par l'article 182 de la loi de finances initiale pour 2019, ce rapport devait nous être transmis le 1er septembre 2019. Il aurait dû nous éclairer un peu plus sur les caractéristiques de cette nouvelle prime. En séance publique, je rappellerai au Gouvernement ce retard dommageable et lui demanderai de fournir au plus vite ce rapport, qui me semble important pour éclairer notre assemblée.