Intervention de François Jolivet

Les propriétaires bailleurs peuvent employer une technique qui leur procure un avantage direct : le déficit foncier. À l'avenir, ils pourront donc soit recourir à cet outil, soit bénéficier de la prime. L'Agence nationale de l'habitat ne finance plus, depuis 2015, les propriétaires bailleurs. En effet, il était observé que, dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) successives, tous les quinze ans, les mêmes propriétaires obtenaient des subventions pour réhabiliter leur logement. Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat, dont on parle beaucoup et que certains de nos collègues jugent très mauvaise, a pu démontrer dans des rapports antérieurs que des propriétaires bailleurs qu'elle a aidés étaient devenus des marchands de sommeil. Je comprends que l'on souhaite élargir le champ des bénéficiaires de la prime de transition énergétique mais – vous le savez mieux que quiconque, monsieur le président – cela a toujours un prix, et, si on doit accorder la prime aux propriétaires bailleurs, il faudra aussi leur retirer la possibilité de recourir aux déficits fonciers. Tout va ensemble. Quand on calcule l'équilibre de son opération, on doit constituer une provision pour grosses réparations, que l'on utilise pour entretenir son logement. Si on extrapole, cela signifierait que tout propriétaire, du décile 1 au décile 10, aurait besoin d'une aide de l'État pour entretenir son logement, puisqu'on considère qu'il n'a pas à mettre d'argent de côté pour ce faire.