Intervention de Joël Giraud

Cet amendement a été présenté – et rejeté – l'année dernière. Je n'y suis pas favorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai exprimées alors, même si je suis aussi sensible que vous à la problématique des territoires ruraux, qu'ils soient alpins ou ardéchois. Il existe déjà un nombre de dispositifs considérable permettant de soutenir les zones rurales : les ZRR, les zones d'aides à finalité régionale (ZAFR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les nouvelles ZDP pour la Corse. À cela s'ajoute une sérieuse difficulté. En effet, comme l'an dernier, vous renvoyez tout à un décret : les entreprises et les activités éligibles, les impôts concernés par les exonérations, les critères de qualification des nouvelles zones franches. Le dispositif s'expose ainsi à un risque d'incompétence négative, ces éléments devant figurer dans la loi, non pas dans un décret. Avis défavorable.