Intervention de Joël Giraud

Je voudrais présenter les dispositions de l'article, pour que les choses soient très claires. En premier lieu, l'article 5 supprime la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale pour tous les contribuables. Pour 80 % des foyers, le dégrèvement sera de 100 % dès 2020 et, pour les 20 % restants, l'exonération sera progressive, pour atteindre 30 % en 2021 et 65 % en 2022. Je préfère clarifier les choses car la presse s'est parfois un peu trompée dans les dates. Donc, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur la résidence principale. Je serai défavorable à l'ensemble des amendements qui visent à remettre en cause cette suppression. En effet, les valeurs locatives n'ayant pas été révisées depuis 1970, cet impôt a été jugé injuste pour 80 % des Français ; il ne peut pas être juste pour les 20 % restant. C'est une réforme qui entraîne la plus forte baisse d'impôts de ces dernières décennies, parce qu'elle va bénéficier à 24,4 millions de foyers qui gagneront, en moyenne, 723 euros. Par souci de justice fiscale, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants, qu'il s'agisse de la taxe sur les logements vacants (TLV) obligatoire ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) facultative, seront maintenues.

En deuxième lieu, l'article transfère à l'État, à partir de 2021, le produit de la TH sur les résidences principales et adopte un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, reposant sur plusieurs volets : le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes ; l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation pour chaque commune ; l'affectation d'une fraction de TVA aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements ; enfin, l'adaptation des règles de lien et de plafonnement des taux pour remplacer la TH comme imposition pivot par la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Je précise aussi que je donnerai un avis défavorable aux amendements qui ont pour objet de mettre un terme aux règles de lien entre les taux, ce qui risquerait de déséquilibrer la répartition de la charge fiscale, notamment au détriment des entreprises et des résidences secondaires. Il me paraît nécessaire que des garanties soient offertes à l'ensemble des contribuables, en particulier aux entreprises. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il ne faut pas évoluer sur ce point.

Je serai également défavorable aux amendements qui visent à remettre en cause le schéma de compensation aux collectivités territoriales de la suppression de la TH. La nouvelle architecture est le fruit de plus d'un an de travaux et de préparation avec les associations d'élus. Elle va permettre, j'y insiste, une compensation intégrale pour les collectivités territoriales, par l'État, à l'euro près. Le taux de référence pour le calcul de la compensation doit être celui appliqué en 2017. Depuis la loi de finances pour 2018, il a toujours été annoncé aux collectivités territoriales que la compensation serait effectuée sur la base des taux appliqué en 2017. Les collectivités territoriales savaient qu'elles ne bénéficieraient pas d'une compensation au titre des hausses de taux ultérieures, qui sont actuellement supportées par les contribuables.

J'exprimerai toutefois un bémol, vous le savez, puisque je me suis exprimé à ce propos dans la presse. Le présent article prévoit le gel pour 2020 de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l'établissement de la TH sur les résidences principales. Je suis favorable aux amendements qui reviennent partiellement sur ce gel en indexant de nouveau les valeurs locatives – je dis les choses très clairement –, non pas sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), mais sur l'indice des prix à la consommation (IPC) – actuellement de 0,9 % –, conformément à la philosophie d'origine de la mesure. Je tiens à ce qu'on conserve cette règle, et je proposerai donc un sous-amendement à un amendement de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de façon à ce qu'on revienne à l'indice des prix à la consommation (IPC).