Intervention de Christine Pires Beaune

Je rappellerai que le Premier ministre s'était engagé à ce que cette réforme fasse l'objet d'un texte spécifique. Mais cet engagement n'a pas été tenu puisque l'on se retrouve avec un article du projet de loi de finances de vingt-cinq pages et de plus de 500 alinéas.

L'engagement avait été pris également de nous fournir des simulations. Or, nous les attendons toujours. Les aurons-nous avant l'examen du projet de loi en séance publique ?

Il avait été prévu que la compensation se fasse à l'euro près. En 2018, la commune dont je suis conseillère municipale a augmenté ses taux. Mais croyez bien qu'on ne l'a pas fait par plaisir. On sait qu'on a pris un risque électoral, mais on avait besoin de ce produit supplémentaire. Bénéficierons-nous d'une compensation sur le produit supplémentaire lié à l'augmentation des taux ? Tel qu'il est rédigé, l'article 5 ne prévoit pas de compensation à l'euro près. Voilà encore une promesse non tenue.

Quant à la question de la revalorisation des bases, les taxes foncières sont, elles aussi, assises sur des bases qui sont obsolètes. Comptez-vous supprimer la taxe foncière l'année prochaine ? Non, vous poursuivrez la réforme des valeurs locatives qui a été lancée et qui sera achevée dans quelques années. Oui, les valeurs locatives sont obsolètes, oui il aurait fallu les corriger plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous sommes favorables à un impôt citoyen qui lie les citoyens à la politique locale, car dans les communes où l'impôt local reposera sur 10 % ou 15 % seulement de la population, la situation deviendra insupportable. Certes, ce n'est pas le cas de ma commune qui compte 90 % de propriétaires, mais je rappelle que certaines communes ont jusqu'à 70 % de locataires.

Enfin, vous communiquez sur le montant moyen de taxe d'habitation rendu. Je rappelle juste ce que veulent dire les moyennes : vous ne rendrez rien à ces 5 millions de Français qui ne paient déjà pas de taxe d'habitation.