Intervention de Christophe Jerretie

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie :

Il faut assumer le choix de baisser les impôts et de supprimer une part importante d'un impôt local.

Cette année est le début d'une réforme. Nous avons un an pour ajuster tout ce qui posera problème. Tous les éléments qui ont été évoqués ont déjà été à peu près ciblés par la majorité des députés et par les administrations.

Je fais partie de ceux qui souhaitaient un projet de loi de financement des collectivités territoriales spécifique. Cela dit, on nous propose pour une fois quelque chose d'assez simple et d'assez juste qui permet de consolider la taxe foncière au niveau du bloc communal et de faire en sorte que les départements puissent avoir une fiscalité dynamique, ce qui n'est pas anodin quand on connaît les difficultés qu'ils rencontrent. Il faut aboutir à un système cohérent.

Nous avons là un article qui permettra d'aboutir, dans trois ou quatre ans, à une vraie refonte de la fiscalité, à la fois des ménages et des entreprises, et probablement dans un troisième temps à un impôt environnemental pour les collectivités territoriales. Il ouvre cette première page de façon correcte avec une mécanique plutôt simple et claire pour la population et les collectivités territoriales.

Toutefois, cette réforme comporte trois éléments pour lesquels j'émets un bémol. Premièrement, j'ai toujours été contre les règles de lien des taux, je l'avais dit au ministre à l'époque. Le deuxième bémol porte sur la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. On avait annoncé qu'on ne toucherait pas à ce point et que l'on en resterait à une fixation du taux appliqué en 2017. C'est le rôle de l'homme politique et du Parlement de tenir parole à l'égard de tous les gens qui ont travaillé sur ce sujet. Troisièmement, les collectivités doivent continuer à vivre correctement. Pour ce faire, il faut absolument conserver une logique d'intervention à la fois financière et fiscale parce qu'on sait que le paquet des finances et des fiscalités est très évolutif dans le temps.

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