Intervention de Christine Pires Beaune

Nous souhaitons également pérenniser le dégrèvement, au moins jusqu'à 2023. Substituer une compensation au dégrèvement, soit, mais pourquoi le faire avant la mise en oeuvre complète de la réforme, en 2023 ?

Par ailleurs, l'argument de monsieur Aubert est très juste : qu'adviendra-t-il de la compensation par la TVA en cas de retournement économique ? Pouvez-vous confirmer que l'alinéa 452 a bien pour objet de pallier un éventuel retournement de cycle en créant un cliquet interdisant la baisse de la compensation ?