Intervention de Patricia Lemoine

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisation de taux d'imposition de la taxe d'habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus, et que ceux qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ne sont pas mis en oeuvre.

Liés aux nombreuses évolutions des périmètres intercommunaux au cours des dernières années, ces dispositifs permettent d'opérer une convergence progressive des taux et ont fait l'objet de délibérations des exécutifs locaux. Ils ne sont pas contraires à la mise en oeuvre de la réforme fiscale.

Cet amendement vise donc à revenir sur cette suspension, en supprimant les alinéas 164 et 179.

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