Intervention de Joël Giraud

Il est logique que la discussion ait eu lieu dans le cadre de l'examen de la loi PACTE, qui est plus adapté qu'un projet de loi de finances qui n'a pas vocation à s'occuper des rémunérations en tant que telles. Qui plus est, le dispositif que vous proposez pose problème dans la mesure où il ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur, ce qui laisse à penser qu'il s'appliquerait de manière rétroactive. Avis défavorable.