Intervention de Véronique Louwagie

Mon amendement I-CF664 vise à régler un problème que rencontrent les exploitants agricoles : les activités accessoires n'étant pas taxées dans la catégorie des bénéfices agricoles mais dans les autres catégories, c'est à eux qu'il incombe de déterminer la quote-part du résultat qui doit être classé dans les autres catégories. Certes, des simplifications ont été apportées pour que ces exploitants puissent déterminer cette quote-part plus facilement, mais je vous propose d'aller plus loin en leur permettant, à titre de règle pratique, de faire le rapport entre le chiffre d'affaires des activités accessoires complémentaires et le chiffre d'affaires total pour déterminer la quote-part du résultat qui n'est pas taxée dans la catégorie des bénéfices agricoles.