Intervention de Fabien Roussel

Le dispositif que nous vous soumettons est déjà appliqué dans d'autres pays. Certains États américains ont mis en place cette forme d'imposition : lorsque Coca-Cola réalise 10 % de son chiffre d'affaires dans un État, il paie 10 % d'impôt sur les bénéfices réalisés dans cet État.

Notre amendement I-CF1074 propose que les grands groupes internationaux qui ont des filiales dans de nombreux pays payent en France des impôts sur les bénéfices réalisés en France. Des entreprises comme LVMH, Starbucks, McDonald's ou General Electric qui ferme son entreprise de Belfort, doivent payer en France des impôts sur ce qu'elles gagnent en France. C'est ce que nous appelons le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales.

Je sais que le rapporteur général va me répondre qu'il faudrait revoir les conventions fiscales bilatérales. Nous prévoyons justement qu'à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement commence à travailler sur ces conventions fiscales en les prenant une à une, pays par pays.