Intervention de Joël Giraud

Ces amendements identiques proposent de rendre les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés éligibles à la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP), créée par la loi de finances pour 2019.

Je rappelle que, lors de l'examen du PLF 2019, notre Assemblée n'avait pas retenu cette proposition.

Par ailleurs, les mécanismes ayant précédé la DEP, à savoir la DPA et la DPI, n'étaient pas ouverts aux sociétés à l'IS. Je rappelle également que l'option pour l'IS a été rendue révocable par la loi de finances pour 2019 : une société agricole qui déciderait de passer à l'IS mais qui se rendrait compte que cela ne lui convient pas pourra donc désormais revenir à l'IR, ce qui constitue un progrès.