Intervention de Émilie Cariou

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 21h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Effectivement, la DPA, la DPI et la DEP sont des régimes pour les bénéfices agricoles assujettis à l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les sociétés a une autre logique et un autre taux d'imposition, que nous abaissons jusqu'à 25 %. On ne peut donc pas mélanger les avantages du régime des bénéfices agricoles assujettis à l'impôt sur le revenu avec ceux du régime de l'IS, qui sont soumis à des règles comptables bien distinctes. Je vous demande de respecter l'épure de la DEP que nous avons adoptée l'année dernière.

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