Intervention de Joël Giraud

Nous avons adopté dans le cadre du PLF 2019 des dispositions offrant un certain nombre de possibilités aux organismes HLM : je pense notamment à la possibilité de transférer, en cas de fusion, leurs déficits et intérêts en report d'imposition. Les modalités de fusion des offices HLM ont donc déjà été substantiellement assouplies l'an dernier.

Les offices HLM peuvent également bénéficier du taux réduit de 19 % au titre des plus-values de cession de leurs locaux non affectés au logement social, si le cessionnaire s'engage à les transformer en locaux d'habitation.

Dans la mesure où il existe déjà tout un éventail de dispositifs en la matière, je vous invite à retirer votre amendement, et à engager en séance publique un dialogue avec le Gouvernement sur les dispositifs qu'il vous semblerait opportun de compléter.