Intervention de François Pupponi

L'amendement I-CF968 vise à étendre le régime de l'article 210 F du code général des impôts aux ventes à un organisme de foncier solidaire (OFS). Ce type d'organisme, qui réalise des opérations d'accession très sociale à la propriété, est l'un des seuls à ne pas bénéficier de ce régime.