Intervention de Jean-Noël Barrot

L'amendement I-CF1057 propose la mise en place d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés, conformément à une idée que la France défend dans le cadre des négociations avec l'OCDE. Rien n'empêche notre pays d'adopter cette mesure de justice fiscale, puisque les États-Unis eux-mêmes l'ont déjà fait. Quelle entreprise pourrait se plaindre de payer moins de 12 % d'impôt sur ses bénéfices – à moins, bien sûr, que sa situation ne s'explique par des pratiques d'évasion ou d'optimisation fiscale ?