Intervention de Nicolas Forissier

Je vais défendre conjointement les amendements I-CF260 et I-CF261, qui sont complémentaires et ont tous deux pour objectif de préciser, mais aussi de simplifier les procédures de transmission d'entreprise – domaine dans lequel il nous reste à accomplir un gros travail.

À l'heure actuelle, quand un chef d'entreprise cède son fonds de commerce ou son entreprise, par exemple à ses enfants, il bénéficie d'une exonération fiscale, mais peut être conduit à rester au sein de l'entreprise pendant un certain temps afin d'y exercer des fonctions de direction ou d'encadrement s'apparentant à un tutorat, souvent nécessaire pour que la transmission se passe bien et que la pérennité et le développement de l'entreprise soient assurés. L'amendement I-CF260 a donc pour objet de préciser qu'il est possible au chef d'entreprise de continuer à exercer des responsabilités au sein de l'entreprise qu'il a cédée, pendant les deux années suivant la cession et en continuant à bénéficier de l'exonération prévue.

Par ailleurs, la rédaction actuelle de l'article 238 quindecies du code général des impôts comporte une ambiguïté pouvant être source d'imbroglios juridiques et fiscaux – j'ai moi-même eu connaissance de deux affaires portant sur ce point. Afin de mettre un terme à cette situation, il est proposé que l'application des exonérations fiscales soit effective dès lors que les deux situations mentionnées dans l'article sont remplies.

Ces deux amendements sont de nature à conforter les transmissions d'entreprises, tout en évitant les problèmes juridiques pouvant donner lieu à d'interminables conflits avec les services fiscaux.