Intervention de Fabrice Brun

L'amendement I-CF52 se situe également dans le champ de la transmission d'entreprises familiales, et porte lui aussi sur l'article 238 quindecies du CGI, cher à Nicolas Forissier. Selon cet article, les plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance – une formule très fréquemment utilisée dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration familiales – peuvent bénéficier, à certaines conditions, de l'exonération totale ou partielle en fonction de la valeur du fonds prévue par ledit article.

Afin que l'exonération puisse clairement s'appliquer à la transmission d'un bien en location-gérance entre membres d'une même famille, mon amendement vise à affirmer le caractère spécifique du VII de l'article 238 quindecies au regard des conditions posées au II du même article.