Intervention de Sabine Rubin

Notre amendement I-CF1433 devrait plaire au rapporteur général puisque, conformément à ce qu'il propose lui-même dans son rapport sur l'application de la loi fiscale, il consiste à considérer l'assiette prise en compte pour le calcul du crédit impôt recherche au niveau de la société concernée en entier – c'est-à-dire du groupe – et non plus au niveau de ses entités.