Intervention de François Pupponi

Cet amendement vise à lutter contre l'optimisation fiscale en Corse en ajustant les mesures transitoires prévues à l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 mettant fin à l'éligibilité des meublés de tourisme au bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse (CIIC). Cet ajustement législatif apparaît nécessaire du fait l'annulation par le Conseil d'État le 27 septembre 2019 d'une partie de la réponse du ministre de l'économie et des finances à la question écrite n° 18137 de M. Acquaviva.