Intervention de Meyer Habib

Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, cet amendement est capital, fondamental. Je regrette que nous n'ayons pas pu le présenter la nuit dernière, devant un hémicycle beaucoup plus rempli.

Comme je l'ai dit hier après-midi, les socialistes laissent perdurer depuis 2013 une situation absolument injuste et absurde, croquignolesque et contraire au droit de l'Union européenne. Pour les Français de l'étranger, la hausse de la CSG – contribution sociale généralisée – constitue une double imposition, une double peine, car 90 % d'entre eux ne bénéficient pas des prestations sociales. La France, vous devez le savoir, mes chers collègues, a été condamnée dans l'affaire « de Ruyter » par la Cour de justice de l'Union européenne en février 2015, puis par le Conseil d'État. En conséquence, nous avons dû rembourser toutes les sommes indûment prélevées.

Mais, c'est incroyable, même condamné, le gouvernement socialiste a persévéré et maintenu la CSG et la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – sur les revenus du capital, en en fléchant le produit sur le Fonds de solidarité vieillesse. Ce que je pouvais déjà difficilement comprendre de la part des socialistes, je ne l'accepte pas de votre part, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État – quant à M. le ministre de l'action et des comptes publics, il n'est pas là. Ouvrons les yeux ! C'est une nouvelle violation du règlement européen de 2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale et du principe européen d'unicité de la législation sociale. Comme vos prédécesseurs, …