Intervention de Charles de Courson

L'amendement I-CF878 vise à conserver la capacité qu'ont les organes délibérants des communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s'opposer à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui succèdent l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation. Cette disposition résultait d'une inversion du système de l'exonération, qui s'applique sauf si la commune délibère pour la refuser. La supprimer conduirait à une perte de recettes importante pour ces collectivités territoriales.

Je précise que cet amendement émane des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a pourtant disposé de très peu de temps pour étudier le projet de loi.