Intervention de Stella Dupont
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Stella Dupont :La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a en effet appelé notre attention sur ce sujet. L'article 5 prévoit que l'exonération s'impose aux collectivités territoriales. Or il semble intéressant de laisser le choix à ces dernières, en vertu des principes d'autonomie et de libre administration.
