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Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Cette disposition de l'article 5 soulève une incompréhension voire une ambiguïté. Actuellement prévaut une exonération de taxe sur le foncier bâti pour les constructions nouvelles, pendant les deux années qui suivent leur achèvement. Pour la part de foncier bâti qui leur revient, les communes et les EPCI peuvent supprimer cette exonération pour les immeubles à usage d'habitation. Cette possibilité de supprimer l'exonération ne s'applique toutefois pas à la part départementale de foncier bâti.

Si rien n'est fait, les contribuables seront conduits à s'acquitter de la part départementale, devenue communale, lors de la descente des taux départementaux aux communes en 2021. Dans les cas où le taux départemental est identique au taux communal, certains contribuables verront leur taxe foncière sur le bâti doubler.

L'article 5 propose une réécriture de l'article 1383 du code général des impôts (CGI) et modifie les conditions d'application de l'exonération : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération […] et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue […] à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable ».

Inversement, permettre aux communes et aux EPCI de s'opposer intégralement à l'exonération sur l'ensemble de la nouvelle taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), départementale et communale, à compter de 2021, conduirait parfois au doublement de la taxe applicable pour les contribuables concernés. Ces derniers sont actuellement exonérés de plein droit pour la part départementale de foncier bâti.

Les conséquences de ces amendements semblent donc poser problème. Nous comptons toutefois contacter le ministère, comme nous l'avons déjà fait, afin de s'assurer que la rédaction actuelle de l'article est effectuée à droit constant.

Je vous suggère de retirer vos amendements, afin d'obtenir une explication de la part du Gouvernement en séance, pour voir si la rédaction actuelle pose des difficultés.

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