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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Plus généralement, cette exonération de deux ans constitue une anomalie dans le dispositif d'exonération. Habituellement, la loi ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer ou non. Par exemple, une commune peut décider d'exonérer des terrains qui supportent des chênes truffiers.

En 1992, alors que je venais d'être élu maire, Michel Charasse a mis en place ce système d'exonération de droit, non compensée, que la collectivité doit refuser, le cas échéant. Vous imaginez les problèmes que cela a posé dans une commune comme Le Perreux, où la pression immobilière est forte. Durant plusieurs années, nous avons tenté de traiter cette exonération comme toutes les autres.

Le fait que le système d'inversion de la responsabilité soit maintenu me choque.

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