Intervention de Véronique Louwagie

Le projet de loi de finances prévoit d'adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des taxes locales, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, les territoires ont des situations différentes basées sur des philosophies différentes.

L'amendement I-CF677 vise à laisser aux organes délibérants des collectivités le soin de déterminer la répartition des impôts locaux entre les ménages et les entreprises. Il est très important de laisser aux collectivités territoriales la liberté d'administrer leur territoire comme elles le souhaitent.