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Intervention de François Pupponi

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

En proposant l'année 2017 comme année de référence pour le calcul de la compensation, le texte prive les collectivités territoriales des augmentations d'impôt qu'elles ont décidées. L'amendement I-CF481 vise à substituer à l'année 2017 l'année 2019, et à inscrire que toute perte de recettes de l'État doit être compensée.

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