Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement I-CF1157 vise à respecter l'engagement pris. Certaines communes ont augmenté leur taux d'imposition en 2018 ou 2019, voire ces deux années, non par plaisir, mais par nécessité. L'électeur en est seul juge. Je ne vois pas au nom de quoi ces communes seraient privées a posteriori de leurs recettes fiscales, ce qui semble en outre poser problème en termes constitutionnels.

L'amendement I-CF1157 remplace donc l'année 2017 par l'année 2019.