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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

On ne peut pas nier que, lorsque nous avons voté l'exonération partielle de la taxe, nous avons effectivement fixé le taux de référence à celui de l'année 2017. Nous ne savions pas alors que le Conseil constitutionnel émettrait des doutes, ce qui a un peu changé la donne.

Dans ma commune, nous avons augmenté légèrement les taux, car cela était nécessaire. En conséquence, les contribuables qui étaient exonérés de taxe d'habitation ont payé la différence liée à l'augmentation, quand ceux qui étaient intégralement assujettis ont vu leur taxe d'habitation augmenter. Le transfert du foncier bâti que prévoit l'article 5 n'entraînera pas de perte pour les communes. Les maires assumeront leur choix d'augmenter un peu les taux sur les taxes foncières et de retrouver la ressource fiscale nécessaire.

Nous verrons bien si le choix de 2017 comme année de référence posera des problèmes d'inconstitutionnalité, mais cela ne devrait pas être le cas.

L'outil donné par l'article 5 fournit des effets de levier pour retrouver la recette nécessaire. Les maires qui ont assumé d'augmenter l'impôt en 2019 l'assumeront à nouveau. Quant aux contribuables qui avaient subi une augmentation, ils bénéficieront de toute façon d'une exonération totale de taxe d'habitation.

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