⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.
Si nous souhaitons contrôler comme il se doit l'application de cet article 5, nous devons disposer des éléments en temps et en heure. C'est pourquoi l'amendement I-CF1454 vise à avancer la remise de ce rapport au 1er février.