Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Les dispositions d'un PLF doivent être normatives. Or rien n'est moins normatif que de préciser que « l'année 2020 est consacrée à simuler les effets » de la réforme.
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation peut très bien se saisir du sujet d'elle-même. Nous n'avons pas besoin d'inscrire une telle phrase dans la loi.
