Intervention de Joël Giraud

Nous avons déjà quatre demandes de rapports en plus du rapport que le Gouvernement s'est engagé à remettre. Je vous rappelle que les rapporteurs spéciaux peuvent rédiger des rapports. Je vous invite aussi à consulter le rapport Richard-Bur sur la fiscalité locale qui soulevait déjà ce problème.

En outre, je ne sais pas si les rapports que vous demandez seront utiles s'ils sont remis dans un an, juste avant la suppression de la taxe d'habitation.

Avis défavorable.