⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.
Notre amendement I-CF1201 vise de la même manière à lutter contre l'artificialisation des sols et à rétablir certains équilibres en matière de fiscalité pour l'ensemble des acteurs du commerce.